Art. 5
En vigueur depuis le 3 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapprochement des informations de recoupement gérées par le traitement S.I.R. (Système de gestion des informations de recoupement) est opéré avec le fichier F.I.P. dans le cadre de la recherche de titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
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Prolegi/LEGITEXT000006075356#art-5