Art. 9
En vigueur depuis le 3 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075356#art-9