Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les sites archéologiques et de gérer les autorisations de fouille.
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Prolegi/LEGITEXT000005617569#art-1