Art. 3

En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture et de la francophonie ou travaillant pour le compte de ce dernier et les services instruisant des autorisations relevant du droit de l'urbanisme.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005617569#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil