Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005617534#art-1