Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession sera opérée selon les modalités précisées par l'accord susvisé intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000005617534#art-2