Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière et s'exerce dant les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005620207#art-2