Art. 4
En vigueur depuis le 8 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005763468#art-4