Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " - " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 28 février 2003, du 25 juin 2003 et du 25 juillet 2003, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000006049662#art-1