Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006049662#art-2