Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 2 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 3 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 4 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 5 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 6 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 7 Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 8 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 9 Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 10 Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 11 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 12 Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 13 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 14 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 15 Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000019493960#art-1