Sect. SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 10 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023563010#art-13