Art. 5
En vigueur depuis le 23 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante : - du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ; - à compter du 1er mai 2017 : 50 €.
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Prolegi/LEGITEXT000033908786#art-5