ARRETE·5 janvier 2017

Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 5 janvier 2017 12 articles 12 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 7-1
sezione Annexe IAnnexe I
Art. LEGIARTI000033908802
sezione Annexe IIAnnexe II
Art. LEGIARTI000033908812
sezione Annexe IIIAnnexe III
Art. LEGIARTI000033908814
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