Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le début de la conduite encadrée, le souscripteur du contrat d'assurance demande l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. La demande est établie selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté. A cette demande est jointe l'attestation signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation revêtue de la signature de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire et de celle du ou des accompagnateurs. L'accord écrit de l'assureur, conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu'il autorise à assurer cette fonction. L'attestation du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation et l'accord de l'assureur sont conservés dans le véhicule pendant la conduite encadrée. Ces documents tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre et sont présentés à toute réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000046980082#art-2