Art. 6
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000046980082#art-6