Art. 8
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée à la sécurité routière, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046980082#art-8