Art. 26
En vigueur depuis le 21 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appartenant au corps des agents de bureau employés à la date de publication du présent arrêté en qualité d'ouvriers au service du cadastre seront reclassés, après essai professionnel, au titre du personnel ouvrier dans les catégories correspondant à l'emploi qu'ils occupent effectivement. Dispositions diverses.
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Prolegi/LEGITEXT000042239717#art-26