Art. 23
En vigueur depuis le 21 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale du directeur général des impôts l'autorisant à quitter son emploi sans délai. Dispositions transitoires.
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Prolegi/LEGITEXT000042239717#art-23