Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019796964#art-1