Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé un groupe de travail sur la situation des Français musulmans rapatriés. Il aura pour objet de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté et de soumettre des propositions au Gouvernement.

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