Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées. En cas de vacance en cours de mandat, un nouveau président ou un nouveau vice-président est nommé dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
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Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-2