Art. 6
En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être constitué des groupes de travail chargés de procéder aux évaluations nécessaires de réactifs, de préparer les protocoles de réévaluations et d'instruire les dossiers soumis à la commission. Ces groupes de travail sont constitués par décision du directeur général de l'Agence du médicament après avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-6