Art. 11
En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-11