Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026203343#art-1