Titre TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION
Art. 18
En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant. Le dossier comporte : 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ; 2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation.
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Prolegi/LEGITEXT000026171225#art-18