Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire sont les suivantes : Association nationale de développement des épiceries solidaires ; Croix-Rouge française ; Fédération française des banques alimentaires ; Fédération nationale des paniers de la mer ; Imagine 84 ; Les Restaurants du cœur-Les Relais du cœur ; Secours populaire français.
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Prolegi/LEGITEXT000027691692#art-1