Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, la fermeture au 31 décembre 2016 des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000032908930#art-1