ARRETE·5 juillet 2016

Arrêté du 5 juillet 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés dans les délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen

En vigueur depuis le 5 juillet 2016 4 articles 4 versions historisées
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