Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
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Prolegi/LEGITEXT000032908930#art-3