Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un laboratoire ou organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000037681511#art-5