Art. 7
En vigueur depuis le 9 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037162982#art-7