Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche " routes et bases aériennes " (RBA), créées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé, est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'annexe A du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046086206#art-1