Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046086206#art-2