Art. 6
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation. Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000047859931#art-6