Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes prévues à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé sont les suivantes : - 17 au 27 juillet 2024 inclus ; - 28 juillet au 10 août 2024 inclus ; - 28 août au 9 septembre 2024 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000049918310#art-1