Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations de soutien mentionnées au 1° du même article désignent le soutien interarmées et le soutien spécifique d'armée ou d'infrastructure délivrés au personnel et aux unités participant à la mission de protection des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049918310#art-2