Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. 2° Par dérogation, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 en ce qui concerne les éléments non structuraux de type « menuiseries » des bâtiments, quelle que soit leur catégorie d'importance, et en ce qui concerne les bâtiments d'habitations individuelles et assimilés appartenant à la catégorie d'importance II.
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Prolegi/LEGITEXT000049935589#art-11