Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. A424-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050393948#art-1