Art. 9
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés à l'article 8, à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000050393948#art-9