Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049978861
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE A la date de publication du présent arrêté, les règlements européens applicables en matière d'obligations d'emport d'équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision pour les besoins de l'utilisation de l'espace aérien sont les suivants : - règlement (UE) n° 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 modifié établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol ; - règlement d'exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d'aéronef nécessaires pour l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen, ainsi que des règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen. Les obligations additionnelles d'emport des équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs sont fixées par la présente annexe. Lorsque l'emport d'un équipement embarqué de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage est imposé par les dispositions du présent arrêté pour évoluer dans une portion d'espace aérien, il est entendu que ledit équipement est : - utilisé s'il se trouve en état de marche ; et - conforme aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale ainsi qu'aux spécifications de certification européennes qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000049978828#art-legiarti000049978861