Chapitre Chapitre 5 : Accompagnement financier
Art. 15
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'école transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000049951390#art-15