Chapitre Chapitre 5 : Accompagnement financier
Art. 17
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la bourse Talents est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle la bourse a été accordée. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité d'un des concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée. A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette bourse.
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Prolegi/LEGITEXT000049951390#art-17