Chapitre Chapitre V : Inaptitude
Art. 12
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires du service de la justice militaire dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050003362#art-12