Chapitre Chapitre III : Normes médicales de maintien en service
Art. 6
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier. En revanche, l'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050003362#art-6