Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 décembre 1951 fixant les conditions d'étiquetage des récipients contenant des dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072502#art-4