Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069528#art-2