Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications et chargé de l'assister dans la gestion de ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006059621#art-1