Art. 5
En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications donne son avis lors de la préparation de toute décision ministérielle concernant la gestion et l'évolution du corps, et notamment : - les statuts et modifications des statuts ; - la politique de recrutement ; - la politique de formation ; - la politique d'avancement ; - l'éthique professionnelle ; - la répartition des effectifs du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006059621#art-5