Art. 8
En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public. Le secrétariat est notamment chargé de fournir au conseil les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059621#art-8